Nous veillons au respect de votre confidentialité

1. Introduction

Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Yinvesti, exploitée par YINVESTI SPA, enregistrée en Algérie sous le numéro de registre de commerce 23B1282291 - 16/00, et agréée par la COSOB sous le numéro CAB/10/2025. Yinvesti opère conformément au Règlement n° 23-01 du 12 avril 2023, encadrant le crowdfunding en Algérie, ainsi qu’aux normes édictées par la Commission d’Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse (COSOB).

2. Fonctionnement de la Plateforme

• Yinvesti propose un modèle d’equity crowdfunding, permettant aux investisseurs d’acquérir des participations dans des projets.
• Les investissements des participants sont collectés sur un compte spécial affilié à la Fondation Yinvesti et, en cas de financement réussi, ils sont transférés directement sur le compte du projet financé. Ainsi, tous les participants sont contributeurs au projet.
• Si le projet n’atteint pas ce seuil, les investisseurs sont remboursés après déduction des frais de transaction.

3. Obligations des Utilisateurs

• Les porteurs de projet doivent fournir des informations exactes et fiables.
• Les investisseurs doivent évaluer les risques de chaque projet avant d’investir.

4. Frais et Commissions

Yinvesti facture une commission en pourcentage sur les services fournis, qui est calculée séparément pour les propriétaires de projets et les participants.

5. Gestion des Litiges

• En cas de litige, une médiation à l’amiable est proposée.
• Si aucun accord n’est trouvé, Yinvesti transmet le dossier à la COSOB.

6. Limitation de Responsabilité

Yinvesti ne garantit pas la réussite des projets financés.